Urbanisme · Valais

Extrait RDPPF

Le Registre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) recense toutes les restrictions légales qui limitent l'usage d'une parcelle : zones à bâtir, servitudes cantonales, dangers naturels, protection des eaux, forêts, sites pollués. En Valais, l'extrait officiel est délivré par le Canton et opposable aux tiers.

Exemples dans les règlements valaisans

Commune	Exemple concret
Grimisuat	La zone AGR. INDUST. de Grimisuat est soumise à la restriction RDPPF 'agriculture' qui interdit le logement hors surveillance.
Sion	À Sion, plusieurs parcelles en zone T (Collectif Tours, H max 32 m) portent des restrictions RDPPF liées aux dangers naturels (crues de la Sionne).
Martigny	En zone R4 à Martigny (H max 24 m, indice U 0.9), les parcelles proches du Rhône font souvent l'objet d'une restriction RDPPF 'Protection des eaux souterraines'.
Conthey	La zone EV (extension village, U 0.8, H max 13 m) de Conthey peut comporter des restrictions RDPPF 'forêt' sur les lisières.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une restriction RDPPF ?

Une restriction RDPPF est une limitation légale inscrite sur une parcelle : zone de danger naturel, périmètre de protection des eaux, forêt protégée, servitude cantonale, ou site pollué. Elle est opposable à tout propriétaire et doit être mentionnée lors d'une vente.

Comment obtenir un extrait RDPPF pour une parcelle valaisanne ?

L'extrait officiel est disponible via le géoportail cantonal VS (rdppf.geo.admin.ch). DDOT intègre automatiquement les données RDPPF dans chaque analyse de parcelle pour le canton du Valais.

Le RDPPF bloque-t-il toujours la construction ?

Non. Une restriction RDPPF peut être informative (zone agricole), conditionnelle (zone de danger résiduel, constructible sous conditions) ou bloquante (zone de danger élevé, forêt légale). L'analyse DDOT distingue ces trois niveaux de sévérité.

Termes associés

Zone à bâtir · Plan d'affectation des zones (PAZ) · Constructibilité d'une parcelle

Analyser une parcelle en Valais